Un jour sans fin pour la marmotte

37e jour d’audience dans l’affaire Reiner Füllmich

Le 37ème jour d’audience contre le défenseur des droits civiques Reiner Füllmich, sous la direction du juge Carsten Schindler au tribunal de Göttingen, a prouvé une fois de plus qu’en ces jours sombres, aucun procureur n’est nécessaire pour assurer la poursuite juridique d’un dissident. Un mélange de droit de la dissimulation des preuves et de mépris pour l’être humain caractérise le procès qui maintient le Dr Reiner Füllmich en détention provisoire depuis plus d’un an et en isolement de torture depuis plusieurs mois.

«Dans un procès pénal, la culpabilité ou la non-culpabilité du ou des accusés doit être établie et un jugement juste doit être rendu». C’est ce que l’on dit encore au ministère de la Justice de Basse-Saxe. Mais ce n’est apparemment pas le cas du tribunal de grande instance de Göttingen. Il refuse à la personne poursuivie l’obtention de preuves à décharge par l’audition de témoins ou l’établissement d’expertises de crédibilité de témoins à charge, comme dans le cas des acteurs V. Fischer et J. Hoffmann qui, avec leurs coéquipiers, les acteurs M. Templin et A. Fischer, ont initié la persécution du militant des droits civiques.

Selon l’article 244 du code de procédure pénale, l’alinéa 2 stipule que « pour rechercher la vérité, le tribunal doit étendre d’office l’administration des preuves à tous les faits et moyens de preuve qui sont importants pour la décision », ce qui concerne également les faits et moyens de preuve à décharge. Le comportement des juges de Göttingen laisse penser qu’ils souhaitent exclusivement recueillir des faits et des preuves à charge. Peut-on y voir une partialité ? L’intention de condamner semble évidente.

En vertu de l’article 160 du Code de procédure pénale, le ministère public est également tenu d’établir tous les faits et preuves pertinents. Le paragraphe 2 stipule ainsi que « le ministère public doit rechercher non seulement les éléments à charge, mais aussi les éléments à décharge, et veiller à l’obtention des preuves dont la perte est à craindre ». Ni le procureur John ni son collègue Recha n’ont jusqu’à présent montré un intérêt suffisamment visible pour une enquête complète sur les faits.

Ce qui est remarquable dans le procès de Göttingen, c’est le fait que le tribunal régional a exclu le public dans une large mesure. Certes, les gens peuvent entrer dans la salle d’audience, mais comme les demandes et les présentations de la défense ne sont acceptées que par écrit par le tribunal (procédure de lecture autonome), cela enfreint les règles de la loi sur la constitution des tribunaux et de la Convention européenne des droits de l’homme :

« Le principe de publicité est défini à l’article 169, paragraphe 1, première phrase, de la loi constitutionnelle sur les tribunaux (GVG). Selon cette norme, les débats oraux devant les tribunaux, y compris le prononcé des jugements et des décisions, sont publics. L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, du Pacte civil des Nations unies constituent d’autres bases juridiques qui prescrivent le principe de publicité. En outre , l’article 272 n° 5 du code de procédure pénale (StPO) impose le principe de transparence ».

« Le principe de transparence est, avec le principe d’immédiateté et le principe d’oralité, l’une des maximesfondamentales de la procédure judiciaire allemande. Selon ce principe, une audience judiciaire doit en principe se dérouler en public, de sorte que même les personnes non impliquées dans la procédure peuvent en principe assister à l’audience. Ce principe garantit en particulier la légalité de la procédure pénale ».

Le tribunal régional empêche activement la publicité et donc le contrôle de ses propres actions par l’État de droit. Sous la direction de Carsten Schindler, le tribunal régional veille à ce que les preuves à décharge ne soient pas rendues publiques, violant ainsi non seulement les règles de la GVG et de la CEDH, mais aussi les droits de la personne poursuivie. C’est donc à juste titre qu’il se voit reprocher le fait que l’ensemble du procès n’a qu’un seul objectif : mettre le Dr Füllmich, défenseur des droits de l’homme et éclaireur, hors d’état de nuire le plus longtemps possible.

En principe, la procédure de lecture autonome est utile dans certaines conditions – par exemple lorsqu’une demande ou un dossier comporte des centaines, voire des milliers de pages. Une lecture en salle d’audience n’est alors pas indiquée pour des raisons d’économie de temps. „Toutefois, le principe de l’oralité est de plus en plus limité par la procédure de lecture autonome prévue à l’article 249, paragraphe 2, du code de procédure pénale. Selon cette disposition, il peut être renoncé à la lecture d’un acte ou d’une pièce pour simplifier la procédure, si les juges et les assesseurs en ont pris connaissance et si les autres parties ont eu la possibilité de le faire. En ce qui concerne cette réglementation, on a mis en garde à juste titre contre le danger de véritables « audiences fantômes », « au cours desquelles aucun spectateur, aucun représentant de la presse et probablement aucun juge non professionnel ne peut plus prendre connaissance des événements essentiels » (Hamm, StV 1994, 457) ».

Le tribunal de grande instance de Göttingen, sous la direction de Carsten Schindler, a introduit la procédure générale de lecture autonome. Et ce, même pour les courtes demandes de preuves et les interventions de la défense, et même pour le droit de poser des questions de l’accusé lui-même. Il n’en résulte aucun gain de temps, mais un désavantage pour l’accusé et le contrôle public du tribunal. L’absurdité est que le tribunal se retire pour une « auto-lecture » en interrompant l’audience – il n’en résulte manifestement aucun gain de temps – ce comportement de dissimulation sert exclusivement à l’opacité et à l’empêchement de la publicité garantie par la loi.

Le Dr Reiner Füllmich est torturé depuis des mois

Au 37ème jour de persécution, toutes les demandes de la personne persécutée et de ses avocats ont été rejetées. De même, l’arrêt immédiat de la torture blanche à laquelle le Dr Füllmich est soumis depuis des mois a été exigé. Pourtant, Carsten Schindler souhaite apparemment que la torture de la personne poursuivie se poursuive. Selon les définitions internationales, la torture blanche comprend les entraves brutales du Dr Reiner Füllmich (pour chaque transport, il est enchaîné aux mains et aux pieds, les mains étant en plus attachées à une ceinture abdominale !), comme si cet avocat de 66 ans était une personne dangereuse ou un accusé dans une procédure terroriste.

De même, l‘humiliation qu’il subit chaque jour d’audience par des déshabillages et des inspections physiques répétéssont des procédés de torture blanche et sont à l’ordre du jour dans de nombreux autres régimes totalitaires pour briser les victimes et les blesser sans dommages physiques visibles.

« Une autre méthode de torture blanche courante et bien connue est la mise à l’isolement, qui consiste à couper la victime de ses besoins sociaux (notamment la communication interpersonnelle , l’information et l “attention émotionnelle ) et de ses sensationsorganiques (vue, ouïe, odorat, goût et toucher) par des méthodes et des formes d”isolement social et de privationsensorielle à l’intérieur d’une prison ou d’un établissement similaire . Elle provoque, entre autres, une altération considérable du fonctionnement du système nerveux végétatif ainsi que de la perception et des capacitéscognitives et vise à détruire l’équilibre psychique du détenu afin de le contraindre à avouer, à coopérer avec ses tortionnaires ou à le détruire psychologiquement ».

Au 37ème jour d’audience, Reiner Füllmich annonce deux plaintes pénales contre le Ministère public ainsi que contre les juges professionnels de la Chambre, d’une part pour violation de la loi en ce qui concerne la conduite des débats (empêchement de toute nouvelle administration de preuves depuis début mai 2024 malgré la requalification des accusations juridiques par un avis juridique du 03.05. 24), d’autre part pour lésions corporelles graves allant jusqu’à la tentative d’homicide, en ce qui concerne les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à Reiner Füllmich en détention préventive depuis plusieurs mois (isolement, privation de sommeil, harcèlement et diffamation de la part de la direction de l’établissement pénitentiaire et d’une partie des agents pénitentiaires) ainsi que pendant son transport (pieds et mains liés, contrainte de porter un gilet pare-balles, accompagnement par des agents lourdement armés, scénario permanent de tir sous les yeux, déshabillage humiliant et inspection corporelle avant et après les rendez-vous, etc. ).

Un jour sans fin

Le 37e jour de procès commence à 10 heures. L’avocat Tobias Pohl et l’avocate de la défense Katja Wörmer étaient auparavant encore au « cachot » – la cellule au sous-sol du tribunal – chez le Dr Reiner Füllmich. Au début de l’audience, la défense a de nouveau demandé à pouvoir d’abord s’entretenir avec son client dans la cellule du sous-sol, notamment au sujet de la décision récemment rendue par la Cour d’appel de Brunswick (une décision qui doit garantir la poursuite des poursuites contre Füllmich et qui a une influence sur la procédure en cours).

Quelle a été la décision du président Carsten Schindler ? Rejet de la demande !

L’avocate de la défense Katja Wörmer évoque malgré tout la décision de la Cour d’appel de Brunswick, rendue le 06.11.2024, par laquelle il a été répondu positivement à la plainte du parquet de Göttingen et autorisé l’ouverture d’une procédure principale pour 16 autres soupçons contre Reiner Füllmich.

Cette deuxième procédure concerne les paiements mensuels dus au travail de communication avec les supporters, les fans et les personnes interviewées par le Comité Corona, en particulier le traitement des e-mails, les appels téléphoniques, mais aussi la communication postale, etc. par le cabinet d’avocats de Reiner Füllmich.

Pour rappel, Reiner Füllmich n’a jamais transféré d’argent d’une manière ou d’une autre en secret. Pour tous les mouvements, il existe soit des contrats de prêt, soit des factures. Tous les mouvements figurent dans la comptabilité et les comptes du Comité et les comptes ont été contresignés par l’avocate Viviane Fischer.

Le président indique qu’il n’y a pas lieu de joindre les procédures, même si elles sont susceptibles d’être sanctionnées globalement. Avant d’ouvrir une autre nouvelle procédure, la Chambre souhaite d’abord clore la présente procédure et rendre un jugement partiel. Aussi bien Katja Wörmer que Christoph Miseré demandent donc tout d’abord l’interruption de la procédure afin de discuter avec leur client des conséquences juridiques et factuelles de la décision de la Cour d’appel de Braunschweig. Christoph Miseré demande une interruption, Wörmer indique qu’une interruption sera d’abord demandée et qu’ensuite, après délibération, une nouvelle suspension de la procédure sera éventuellement demandée. La chambre se retire.

Quelle a été la décision du président Schindler ? Rejet de la demande !

Me Wörmer dépose trois autres demandes de preuves de Reiner Füllmich, notamment sur la présentation de sa situation financière. Füllmich était très riche en tant qu’avocat à succès. La valeur de ses seuls biens immobiliers s’élevait à bien plus de deux millions d’euros avant la pandémie de Corona. De même, son cabinet ne s’est jamais trouvé dans une situation financière tendue, que ce soit avant ou pendant la commission Corona. Le tribunal ne souhaite manifestement pas que soit réfutée l’affirmation selon laquelle le Dr Reiner Füllmich aurait agi par nécessité économique. Ils ont manifestement un besoin urgent d’un motif pour un acte qu’ils veulent à tout prix prouver.

En même temps, Füllmich demande des expertises de crédibilité sur les témoins à charge Viviane Fischer ainsi que sur le Dr Justus Hoffmann. Ces deux acteurs ont fourni au tribunal des bases contradictoires pour la poursuite de Füllmich.

Katja Wörmer demande également la présentation orale de la requête et évoque à nouveau la violation du principe de publicité et d’oralité dans la procédure pénale par la procédure de lecture autonome ordonnée sans exception (voir ci-dessus).

L’avocat de la défense Miseré annonce une demande concernant les obstacles à la procédure qui, selon lui, devraient conduire à l’arrêt immédiat de la procédure, mais insiste sur la présentation orale de la demande.

Mr Siemund présente deux demandes de preuve et se rallie à ses deux collègues en ce qui concerne la présentation d’une demande orale. La chambre se retire pour délibérer.

Quelle est la décision du président Schindler ? Toutes les demandes sont rejetées !

Les avocats de la défense Siemund et Wörmer remettent alors leurs demandes par écrit. Le président indique que la chambre se retire pour la lecture autonome et la délibération sur les requêtes, elle reprendra après la pause, y compris la pause déjeuner, à 12 h 30.

Après la pause déjeuner, le Président annonce à nouveau que toutes les demandes de preuve ne seront traitées que dans l’arrêt, ce qui signifie qu’elles sont rejetées.

Wörmer présente à nouveau deux demandes : d’une part, l’examen du Dr Reiner Füllmich par un médecin de confiance, auquel le tribunal devrait d’abord donner accès à l’établissement pénitentiaire. D’autre part, la levée immédiate des mesures de sécurité particulières prises pendant le transport de Reiner Füllmich, comme le fait de lui attacher les mains et les pieds et la recommandation répétée de porter un gilet pare-balles. Les deux demandes sont présentées comme des demandes de décision judiciaire, sur demande de précision du président. Deux procédures d’urgence distinctes sont ouvertes concernant ces demandes. En outre, elle demande que l’audience débute à l’avenir à 10 heures, compte tenu de la présence de trois avocats de la défense extérieurs.

Quelle est la décision du président Schindler ? La demande est rejetée !

Le procureur Recha critique à nouveau le fait que la défense ferait soi-disant traîner la procédure en déposant toujours plus de demandes de preuves et en refusant de prononcer les plaidoiries. Elle porterait ainsi préjudice à l’accusé, car celui-ci pourrait sinon être en liberté depuis longtemps. L’avocate de la défense, Me Wörmer, a saisi l’occasion pour souligner que le procureur et le tribunal souhaitaient manifestement, en vertu du principe dit d’accélération, que la détention provisoire soit la plus courte possible, mais que la détention pénale soit d’autant plus longue.

L’intervention du procureur est absurde : il se plaint sérieusement du fait que les avocats de la personne poursuivie souhaitent présenter des preuves à décharge ? Lui-même pourrait et devrait faire les mêmes demandes et permettre ensuite l’exploitation des preuves par le tribunal. Voilà pour l’hypothèse d’une procédure conforme à l’État de droit.

Katja Wörmer précise qu’en demandant une peine de trois ans et neuf mois de prison avec maintien du mandat d’arrêt, le ministère public veut rendre impossible la libération de l’accusé, même si le jugement est rendu. L’ordonnance d’admission de la Cour d’appel de Brunswick, rendue maintenant avec un retard de six mois seulement, pour l’ouverture de la procédure concernant les 16 autres accusations relatives à la facturation (transparente) de services pour la commission Corona, plaide également en ce sens. L’ouverture de cette deuxième procédure au fond poursuit clairement l’objectif de maintenir l’accusé en détention provisoire, même au-delà de la procédure pénale actuelle.

En outre, en ordonnant la procédure d’autosaisine et en empêchant avec véhémence la poursuite de l’instruction, le tribunal retarde depuis plusieurs mois, à savoir depuis le début du mois de mai, toute avancée dans la procédure ainsi que tout éclaircissement supplémentaire des faits. Or, celle-ci est la maxime suprême de la procédure, tout comme le droit d’être entendu de l’accusé (voir ci-dessus).

Mr Siemund accepte finalement de commencer sa plaidoirie. Il commence par lire deux de ses propres demandes de preuves, l’une concernant l’examen du comportement de Reiner Füllmich en matière de sommeil, éventuellement perturbé en raison de sa longue détention, et suggérant un examen médical spécialisé ou une observation dans un laboratoire du sommeil. D’autre part, il présente les explications d’un représentant d’une organisation de défense des droits de l’homme, qui se réfère entre autres à une étude selon laquelle les détenus, même après avoir été placés à l’isolement pendant une semaine, ont encore un risque de mortalité nettement plus élevé du fait de cette mesure dans les cinq années suivant la fin de cette situation de détention. Reiner Füllmich, quant à lui, se trouve depuis plusieurs mois à l’isolement des autres détenus.

Ensuite, Siemund lit les propres demandes de preuves de Reiner Füllmich d’aujourd’hui, qui ont été rejetées par la Chambre pour être jugées dans le jugement. À deux reprises, le public est exclu pour protéger les droits de la personnalité des personnes concernées et les observateurs du procès doivent quitter la salle d’audience pendant quelques minutes.

L’ambiance générale dans la salle d’audience est extrêmement tendue, avec quelques piques verbales, notamment de la part des avocats de la défense Siemund et Miseré.

Après lecture des pièces, le président lève l’audience vers 15h30.

Le prochain jour de la marmotte est le jeudi 14.11.2024 à 9h15.


Ce rapport est basé sur les procès-verbaux d’audience de l’avocate Katja Wörmer, complétés par ses propres recherches sur certains points de fait et de droit.

Torture blanche : https://de.wikipedia.org/wiki/Weiße_Folter
Principe de publicité : https://www.juraforum.de/lexikon/oeffentlichkeitsgrundsatz
Oralité / Publicité : https://www.redeker.de/assets/pdf/lehrmaterial/2020/9/StPR%20I%20-%20SS%202020%20-%202.6%20Muendlichkeit%20und%20Unmittelbarkeit.pdf